Médiation Inter-entreprises

La Médiation Inter-entreprises est accessible à toute entreprise ayant des difficultés relationnelles avec son client, ou son fournisseur. Le médiateur intervient lorsqu’il y a conflit dans l’application d’une clause contractuelle ou lors du déroulement d’un contrat, qu'il soit tacite ou formalisé.

La saisie de la Médiation s’effectue par le dépôt d’un dossier en ligne. C’est un dispositif de l'Etat simple, gratuit et totalement confidentiel.

Il existe 3 types de médiation :

• La médiation individuelle : une entreprise dépose un dossier. Le médiateur recherche ensuite des solutions dans la concertation.

• La médiation collective : plusieurs demandes convergentes sont adressées au médiateur qui peut choisir de les regrouper.

• La médiation de branche : une branche professionnelle saisit le médiateur pour résoudre un conflit avec une autre branche.

La Médiation a été confiée à Jean-Claude Volot en avril 2010. Elle est pilotée par une équipe nationale et relayée par 25 médiateurs régionaux.

La Médiation poursuit 3 objectifs :

• Réhumaniser la relation entre clients et fournisseurs.

• Assurer l'indépendance stratégique des fournisseurs.

• Renforcer la responsabilité des leaders de filières.

 Pour contacter le médiateur ou déposer un dossier, rendez-vous sur : www.mediateur.industrie.gouv.fr