Validation des acquis de l'experience (VAE)

1. Nouvelle filière

Prévue par la Loi de modernisation sociale du 17/1/2002 (art. 133 & suivants), le Conseil d’Etat a imposé cette filière pour les 3 diplômes comptables de l’Etat, DCG, DSCG et DEC.

Entrée en vigueur :

• DCG et DSCG (décret n° 2006-1706 du 22 déc. 2006) : session 2011 ;
• DEC (décret n° 2009-1789 du 30 déc. 2009) : fin 2012/2013 (filière en cours d’élaboration).

La VAE est une filière complémentaire aux examens et non concurrentielle. La VAE valorise des parcours professionnels. Elle prend en compte le concept de compétence qui comprend trois composantes :

• les connaissances (knowledge) : apprendre et connaître ;
• les aptitudes (skills) : savoir utiliser, savoir-faire et exécuter une tâche ;
• le comportement (values) : fidélité, confiance, morale, respect du code de déontologie.

Il n’y a pas de pré-requis.

2. Interlocuteurs

Ce sont les services gestionnaires des rectorats territorialement compétents, selon les cas :

• Centre académique de validation des acquis (CAVA), ou,
• Dispositif académique de validation des acquis (DAVA).

Pour retrouver ces services et la circulaire n° 2009-1038 du 30 décembre 2009 de la Direction générale de l’enseignement supérieur relative à la mise en œuvre de la VAE en vue de l’obtention du DCG et du DSCG ainsi que tous documents et calendriers relatifs à la VAE : www.siec.education.fr ; « Vos diplômes » ; « DCG/DSCG » : « VAE ».

Ces services académiques assurent l’accueil et l’information des candidats (réunions d’information). Les candidats doivent pouvoir bénéficier d’une aide pour l’orientation de leur demande. Ces services vérifient la recevabilité de la demande de VAE (Livret 1)

3. Candidats à la VAE

Le candidat doit justifier d’au moins 3 années d’activités salariées, non salariées ou bénévoles en rapport avec le champ du DCG ou du DSCG. Tous les types de contrats sont pris en compte à l’exception des contrats conclus pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre.  Ne sont pas non plus prises en compte les périodes de formation initiales ou continues.

La demande de VAE est faite pour tout le diplôme, DCG ou DSCG. Le candidat peut faire mention de ses reports de notes, de ses équivalences et dispenses. Le candidat ne peut la même année cumuler filière VAE et filière examens.

4. Étapes du dispositif

La VAE se déroule en 2 temps :

• Recevabilité de la demande : Livret 1

Le candidat doit justifier qu’il satisfait aux conditions de recevabilité de la demande de VAE : nature de l’expérience, de la durée et du niveau de responsabilité (certificats de travail, fiches de salaires, présentation générale des emplois…).

Calendrier indicatif :

Après examen du dossier, le service académique compétent statue sur la recevabilité de la demande dans un délai de 10 semaines maximum après la date limite de retour du Livret 1.

Si la demande est recevable le candidat télécharge et complète le Livret 2.

Évaluation du dossier de demande de VAE : Livret 2

Le livret 2 contient les fiches descriptives de l’expérience professionnelle du candidat ainsi qu’un formulaire «référentiel de compétences » pour chaque unité d’enseignement (UE) constituant un diplôme, DCG ou DSCG. Ces référentiels permettent au candidat de prouver son expérience en la croisant avec les différentes parties du programme d’une UE.

Pour constituer ce dossier, le candidat peut demander à se faire accompagner. Cet accompagnement constitue un facteur de réussite. Cet accompagnement peut être financé par les organismes régionaux et les financeurs (Conseil régional, Fongecif, OPCA …) dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le candidat peut aussi bénéficier d’un congé pour VAE.

En complément du livret 2, un entretien avec la commission peut être demandé, à l’initiative du candidat ou de la commission, pour compléter ou expliciter les informations. Cet entretien ne peut revêtir la forme d’une interrogation orale sur les connaissances.

Pour le DCG, le dossier du candidat est examiné par une commission académique de VAE. Pour le DSCG, par une commission inter-académique. Ces commissions transmettent leurs conclusions au jury national du diplôme concerné qui statue et prononce les admissions à la suite du jury d’admission pour les examens. La totalité du diplôme peut être validée ou seulement une partie des UE.

Entre la date limite de dépôt de la demande de VAE et la publication de l’admission au diplôme demandé, il faut compter environ 11 à 12 mois.

5. Intervention des professionnels

Elle est à deux niveaux :

• Au sein des commissions académiques ou inter-académiques de VAE. Ces commissions évaluent l’adéquation entre l’ensemble de l’expérience du candidat et les exigences du diplôme postulé. Elles motivent leurs décisions et formulent des préconisations qui sont transmises au jury national du diplôme concerné.
• En accompagnement des candidats dans la constitution de leur dossier. L’accompagnement a pour objectif d’amener le candidat à identifier et décrire en termes de connaissances et de compétences ses activités professionnelles les plus pertinentes au regard du diplôme visé. Les services gestionnaires gèrent le recrutement et la formation de ces accompagnants qui peuvent être des conseillers d’orientation ou en formation continue, des enseignants, des professionnels.