Suite à son adoption par le Sénat le 8 avril 2010, le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été transmis à une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Cette commission s’est réunie à l’Assemblée nationale le mercredi 28 avril 2010.

Vous pouvez consulter le rapport de la Commission mixte paritaire qui contient : les travaux de la Commission mixte paritaire ; le tableau comparatif des mesures adoptées par les deux assemblées et le texte élaboré par la Commission.

- 28 avril 2010: le rapport de la commission mixte paritaire a été déposé à l’Assemblée nationale et au Sénat.

- 5 mai 2010: adoption du projet de loi par le Sénat, après intervention de la Commission mixte paritaire. 

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- 12 mai 2010: adoption du texte par l'Assemblée nationale.

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