Validation de l’EIRL par le Conseil Constitutionnel

 Par une décision du 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

 Le Conseil constitutionnel a toutefois rejeté 3 articles de cette loi aux motifs de leur absence de lien avec l’objet de la loi (articles 9, 12 et 13).

 Ces articles visaient en effet, des dispositions relatives au statut de l’établissement public OSEO, à la faculté pour le Gouvernement de prendre par ordonnance des dispositions relatives aux droits des actionnaires et au Code monétaire et financier.

 Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a examiné l'article L. 526-12 du code de commerce issu de l'article 1^er  de la loi déférée rendant la déclaration d'affectation du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt.

Le législateur a entendu que ces créanciers soient alors personnellement informés de la déclaration d'affectation et de leur droit de faire opposition. Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution.

Décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2010, n° 2010-6070DC