Publication de la loi sur l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée au journal officiel du 16 juin. Cette loi crée un statut visant à permettre aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans devoir pour autant créer une société.

L’article 7 de cette loi précise les modalités d’assujettissement aux charges sociales des revenus des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui relèvent toujours du régime des non salariés, qu’ils optent à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Le régime de cotisations dépend de l’option choisie :

-      si les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera redevable des cotisations sociales sur le revenu d’activité retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (art. L. 131-6 CSS) ; il n’y a donc aucun changement par rapport à la situation des entrepreneurs individuels ;

-      si l’entrepreneur opte pour l’impôt sur les sociétés, il devra payer des cotisations sociales sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération. Et par ailleurs ce revenu professionnel intègrera également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

Pour l’application de ce dernier point un décret est nécessaire.

LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée