Rapport de M. Xavier De Roux : « La création du patrimoine affecté » de novembre 2008

Ce rapport est le résultat d’une mission confiée le 18 juillet 2008 à Xavier de Roux par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et Hervé Novelli sur les enjeux liés à la notion de patrimoine d’affectation professionnel pour les entrepreneurs individuels et les modalités de l’éventuelle mise en place d'une "entreprise à patrimoine affecté".

Il porte sur les enjeux liés à la notion de patrimoine d'affectation professionnel pour les entrepreneurs individuels et les modalités de l'éventuelle mise en place d'une « entreprise à patrimoine affecté ». Les entrepreneurs en nom propre, dont le nombre dépasse 1,3 million en France, doivent répondre, en cas d'échec, de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur. Le rapport se prononce en faveur de l'instauration d'un système permettant de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et réaffirme la nécessité pour la loi d'énoncer clairement qu'une personne peut avoir plusieurs patrimoines affectés à des buts différents, ce que fait le droit allemand. Après avoir posé les bases d'un régime de patrimoine d'affectation, le rapport insiste sur les incidences du régime du patrimoine affecté d'une part, sur le patrimoine du conjoint de l'entrepreneur, et d'autre part sur l'accès au crédit dont disposeront ceux qui feront le choix de cette forme entrepreneuriale.

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