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Texte adopté par l’Assemblée nationale

1^ère lecture : texte adopté par l’Assemblée nationale le 17 février 2010

Le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, déposée le 27 janvier 2010, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 février 2010.

> Consulter le texte adopté par l’Assemblée nationale

12 mai 2010 : adoption définitive du texte

> Consulter le texte définitif adopté par l’Assemblée nationale

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