- 1ère
lecture : texte adopté par le Sénat le 8 avril 2010
Le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 février 2010, a été adopté par le Sénat le 8 avril 2008.
Ce texte a été déposé le 9 avril 2010 et soumis à la commission mixte paritaire le 28 avril 2010.
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- 5 mai 2010 : adoption définitive du texte
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