Herve NOVELLI, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la consommation se félicite de l’adoption du projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Avec ce projet de loi, le Gouvernement répond à la principale préoccupation des 1,5 million d’entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Le projet de loi repose sur un dispositif juridique très innovant de patrimoine affecté, rompant avec la théorie de l’unicité du patrimoine. Grace à l’EIRL, c’est une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre qui disparaît ; et c’est aussi une injustice fiscale qui est réparée.

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