Le 17 février 2010, Hervé Novelli a prononcé un discours à l'Assemblée Nationale, à l'occasion de l'examen du projet de loi, pour présenter et défendre le nouveau statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

« Ce texte, à n’en pas douter, fera date :
D’un point de vue juridique, il introduit une novation qui vient rompre le dogme bi-séculaire de l’unicité du patrimoine ; c’est clairement une révolution dans notre droit des sociétés.D’un point de vue économique, il supprime une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre, ce qui est essentiel à l’heure où nos concitoyens trouvent de plus en plus nombreux dans l’initiative individuelle le moyen de s’épanouir, de gagner un complément de revenu ou de rebondir après avoir été victimes de la crise.
D’un point de vue moral, il répond à une injustice qui remettait en cause nos valeurs de solidarité et d’égalité.
Comme le rappelait le Président de la République dans son discours aux forces vives à Cholet le 6 janvier dernier, « comment peut-on justifier que lorsqu’une entreprise tombe en faillite, les dirigeants ne sont poursuivis que sur les biens de l’entreprise, alors que quand il arrive un problème à un artisan ou un commerçant, on vient le chercher sur ses biens personnels, mettant ainsi en danger sa propre famille ? »
D’un point de vue humain surtout, et c’est là l’essentiel, il permettra d’éviter ces situations de détresse insupportables que j’évoquais à l’instant, avec toutes les conséquences financières, personnelles, psychologiques et familiales qui vont hélas de pair. »

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