Discours du Premier ministre à la Chambre des Métiers d’Alsace, à Schiltigheim, le jeudi 3 décembre 2009

De lors de son discours à la Chambre des Métiers d’Alsace, el 3 décembre 2009, le Premier ministre François Fillon a annoncé la décision, prise avec Hervé Novelli, de créer un nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

« …le temps de la décision et de l’action est venu. Nous avons décidé avec Hervé NOVELLI, que serait créé par la loi, un nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’affectation du patrimoine passera par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu’elle soit opposable aux tiers et notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation. L’entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Il devra tenir une comptabilité distincte permettant de suivre l’évolution des biens affectés. »

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