FICHE PRATIQUE REGIME SOCIAL DE L’EIRL

Rappel des dispositions applicables à l’entreprise individuelle

• Entreprise individuelle

Les entrepreneurs individuels ont le statut de travailleurs non salariés et l’assiette des cotisations sociales est constituée des revenus professionnels non salariés [1].

Le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales correspond au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (avec quelques aménagements).

L’entrepreneur individuel cotise donc sur l’intégralité du bénéfice généré par son entreprise.

Régime social de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

• Régime de rattachement

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés, qu’il relève de l’impôt sur le revenu ou qu’il opte pour l’impôt sur les sociétés.

• Assiette des cotisations sociales

La base de calcul des cotisations sociales dues par le chef d’entreprise dépendra de son régime fiscal : option à l’impôt sur le revenu ou option à l’impôt sur les sociétés.

Option à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise, comme c’est le cas pour l’ensemble des entrepreneurs individuels ; il n’y a donc pas de changement. Il existe des cotisations minimales en matière d’assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d’invalidité-décès: ainsi des cotisations sont dues même si le résultat est négatif.

Option à l’impôt sur les sociétés : il s’agit de l’apport de la loi sur l’EIRL. Dans ce cas, si l’entrepreneur individuel opte à l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération.

Et par ailleurs ce revenu professionnel intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

En cas d’option à l’IS, l’entrepreneur individuel cotisera sur sa rémunération, augmentée d’une part des revenus de capitaux mobiliers excédant 10% de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice.

Rappelons que pour l’ensemble des travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendront des cotisations versées.

[1] Article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale

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