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Actualité sociale

• 22.05.12

  Rachat de trimestres pour les travailleurs non-salariés

  

  Le décret du 3 mai 2012 renvoie à un arrêté ministériel les conditions de majoration et de minoration de la cotisation due en cas de rachat de trimestres à l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (dit « rachat Madelin »). Ce texte entre en vigueur le 6 mai 2012.

  L’arrêté du 3 mai 2012 fixe le coefficient applicable compte tenu de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat qui minore ou majore le montant des cotisations de rachat.

  Ainsi, ce coefficient augmente avec l’âge de l’intéressé. Il est par exemple fixé à 0,980 pour les intéressés de mois de 30 ans et de 1,186 pour les 65 ans et plus.

  Référence

  Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

  Arrêté du 3 mai 2012 pris pour l'application de l'article D. 634-2-2 du code de la sécurité sociale et fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations du rachat prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale

• 21.05.12

  Nullité de la procédure de licenciement économique

  

  Par un arrêt important, dit « affaire Vivéo », les juges énoncent que la procédure de licenciement économique ne peut pas être annulée au seul motif que le licenciement économique n’est pas justifié.

  Seul le défaut d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) permet d’annuler la procédure.

  Rappelons que le PSE vise uniquement les entreprises de 50 salariés et plus qui envisagent le licenciement économique d’au moins 10 salariés.

  La validité d’un PSE est donc indépendante des causes économiques du licenciement.

  Il reste bien entendu que faute de causes économiques suffisantes, les salariés licenciés conservent la possibilité de réclamer aux juges des dommages et intérêts pour licenciement injustifié.

  Références

  Cass. Soc. 3 mai 2012, n° 11-20741

• 18.05.12

  Discrimination à l’embauche

  

  La Cour de justice européenne juge que la réglementation communautaire ne prévoit pas le droit d’accéder à l’information précisant si l’employeur, à l’issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat pour un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans l’offre d’emploi et dont la candidature n’a pas été retenue.

  Elle estime toutefois que le refus de tout accès à cette information peut constituer l’un des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’établissement des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination à l’encontre du salarié.

  Le juge national est ainsi invité à vérifier au cas par cas s'il y a eu ou non-discrimination à l'embauche.

  Cette discrimination pourra être établie notamment par :

  • le refus de tout accès à l’information dont le candidat a sollicité la communication ;
  • le fait pour l'employeur de n'avoir pas contesté l'adéquation entre le niveau de qualification du candidat et celui mentionné dans l'avis de recrutement ;
  • et / ou le fait de ne l'avoir pas convoqué à un entretien.

  L’articulation de cette jurisprudence avec le droit français ne sera pas évidente, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés») qui protège l’accès aux données personnelles.

  Référence

  CJUE 19 avril 2012, aff. C 415-10

• 18.05.12

  Protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante

  

  Un décret du 4 mai 2012 précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite, ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements.

  Le décret fixe, en outre, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Il prévoit, par ailleurs, un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage (terme défini par le décret) ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante.

  Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012 pour ses principales dispositions.

  Référence

  Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

Dernières mises à jour

• 16.04.12

  RSI : les actions

  

  Depuis 3 ans, la Commission sociale du CSOEC s’est mobilisée pour vous aider à trouver des solutions aux problèmes rencontrés avec le RSI. Qu’il s’agisse de la mise en place d’Inforsi, de la tenue de nombreuses réunions avec la Direction de la Sécurité sociale, le RSI et l’ACOSS, de la participation aux groupes de travail sur les cotisations des TNS ou encore des propositions de simplification, les actions ont été nombreuses. On constate que la situation s’améliore !

  Téléchargez la note sur le RSI

• 27.02.12

  Aide pour les TPE

  

  Les entreprises de moins de 10 salariés embauchant un salarié de moins de 26 ans en CDI ou CDD d’au moins 1 mois peuvent bénéficier d’une aide dont le montant mensuel est au maximum de 195 €. Sont visées les embauches effectuées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012. La demande se fait auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le début du contrat.

  Pour informer vos clients téléchargez la fiche d’information et le dépliant du Ministère.

• 30.01.12

  Cotisations des indépendants

  

  La LFSS pour 2012 réintègre dans l’assiette des cotisations certains revenus exonérés d’IR, comme les plus-values des petites entreprises (art 151 septies CGI) et celles liées à la transmission (art 238 quidecies). Notre crainte était que soient assujetties les plus-values réalisées en 2011. Nous avons interrogé la DSS qui nous a confirmé que ne seront visés que les revenus 2012 à déclarer en 2013.

• 09.01.12

  Social : Ce qui change en 2012

  

  Voici, sous forme de « liste à la Prévert » les principales nouveautés à appréhender dès le début de l’année.

  Télécharger le document

• 12.12.11

  Journée annuelle du Comité social : le bilan

  

  Cette première journée annuelle, qui a réuni 300 participants, a été une belle réussite. L’assistance, composée de 50% d’experts-comptables et de 50% de collaborateurs, a apprécié la qualité des prestations et la diversité des sujets abordés. Le succès de cette manifestation montre l’intérêt de la profession comptable pour le domaine social.

  Le rendez-vous est pris pour l’année prochaine !

• Journée annuelle du Comité social

  

  Retenez dans vos agendas la journée du 9 décembre 2011 qui sera la première journée annuelle du Comité social, qui aura lieu à Paris.

  Il y sera traité des grandes thématiques d’actualité (forfait jours, harcèlement, prise d’acte, …) et des missions sociales dans les cabinets (périmètre, rentabilité, …).

  La journée sera animée par des universitaires et Experts-Comptables reconnus pour leur expertise en social. Téléchargez le programme.

• Plan de réduction des déficits : mesures fiscales et sociales

  

  Le 24 août 2011, le Premier Ministre a annoncé diverses mesures d’austérité en matière fiscale et sociale. Certaines d’entre elles ont été examinées en Conseil des Ministres le 31 août et le seront par l’Assemblée nationale dès le 6 septembre. Les autres devraient l’être dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2012.

  Outre ces mesures, il est aussi prévu de relever les taxes sur les complémentaires santé.