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Les textes réglementaires
Retrouvez l'ensemble des ordonnances et des décrets qui encadrent l'exercice de la profession d'expert-comptable dans le recueil des principaux textes régissant la profession
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable 1
- Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l’ordre des experts-comptables 21
- Décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement d’administration publique et relatif à l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés 27
- Décret n°81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable 39
- Décret n°86-211 du 14 février 1986 relatif à l’examen de l’activité professionnelle des membres de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés 47
- Loi n°94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier 49
- Décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l’obligation d’assurance des experts-comptables, pris en application de l’article 17 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable 51
- Décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l’accès à la profession d’expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26, 26-1 et 27 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable 55
- Arrêté du 27 août 1996 portant modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude prévue par le décret n°96-352 du 24 avril 1996 61
- Décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables 65
- Décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables 73
- Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles 79
- Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable 89
- Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable 95
- Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles 101
- Arrêté du 6 juin 2008 portant agrément des titres Ier, II, III et IV du Règlement Intérieur de l’Ordre des experts-comptables 103
- Décret n° 2008-812 du 21 août 2008 relatif au comité national du tableau institué auprès du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables 131
- Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l’exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen 135
- Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de formation des salariés d’une association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d’expert-comptable en application de l’article 83 quater de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable 139
- Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d’expertise comptable 141
- Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 149
- Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l’expertise comptable pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 151
- Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts 153