La Contribution Economique Territoriale des BNC employant moins de 5 salariés
Le 20 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, le régime dérogatoire de contribution économique territoriale pour les BNC à l'IR, réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de 5 salariés.
Le régime est, à compter du 1er janvier 2010, celui de droit commun, le chiffre d'affaires s'entendant HT :
- Chiffre d'affaires inférieur à 152 500 € : hors champ d'application de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), uniquement cotisation foncière par conséquent ;
- Chiffre d'affaires de 152 500 à 500 000 € : CVAE théorique de 1.5% sur la Valeur Ajoutée avec taux effectif de 0 %, uniquement cotisation foncière par conséquent ;
- Chiffre d'affaires de 500 000 à 2 000 000 € : CVAE théorique de 1.5 % avec taux effectif progressif + majoration d'abattement PME de 1 000 €, cotisation minimale de CVAE de 250 € en tout état de cause + cotisation foncière.
En résumé: cotisation foncière seule pour un BNC de moins de 500 000 € HT de chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires d'un BNC, qui n'a pas exercé l'option (avant le 1er février pour l'année en cours) de l'art. 93 A CGI pour le régime des créances acquises et qui tient donc une comptabilité de caisse, s'entend du montant HT des recettes encaissées, diminué des rétrocessions et majoré des gains divers.
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