La gestion du repos compensateur obligatoire
Le repos compensateur obligatoire est généré par l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent (repos au taux de 50% dans les entreprises de 20 salariés et moins et de 50% dans les autres entreprises) mais aussi, dans les seules entreprises de plus de 20 salariés, au-delà de 41 heures de travail par semaine (repos au taux de 50%).
Dès lors que le salarié a capitalisé 7 heures de repos, il a un délai de 2 mois pour le prendre (un accord collectif peut fixer un délai supérieur, dans la limite de 6 mois).
Si le salarié ne prend pas son repos dans le délai de 2 mois (ou 6 mois, le cas échéant), l’employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d’un an.
Les juges sont particulièrement attentifs au respect par l’employeur de son obligation d’information.
En particulier, un arrêt du 9 mai 2007 (n° 05-46.029) précise que si le repos n’est pas pris dans les 2 mois, l’employeur doit demander activement au salarié de prendre son repos et au besoin de le relancer régulièrement pour s’assurer de la prise effective dudit repos. Une simple information du salarié est insuffisante.
Le reflex de l’expert
1. Décompter la durée de travail
2. Identifier la date de capitalisation de 7 heures de repos
3. Décompter le délai maximal de prise
4. Relancer par écrit le salarié jusqu’à la prise effective du repos
5. Ajouter une mention particulière sur l’annexe du bulletin de paie faisant apparaître l’obligation de prendre le repos
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