Financement des TPE - Accord BPCE et CSOEC

Accord BPCE (Réseau Banques Populaires) et Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables

Mise en œuvre des deux propositions du CSOEC en matière du financement des TPE

Le 20 juin 2011,  le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables et le Réseau des Banques Populaires ont signé une convention permettant de mettre en œuvre les deux propositions du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables à savoir :

1. que l’expert-comptable, pour les entreprises de moins de 20 salariés et les demandes de crédit de inférieurs à 25 K€ puisse remplir en ligne le dossier de financement de l’entreprise, mis à disposition par le réseau banque populaire, réduisant ainsi dans le cadre des simplifications, les délais d’obtention des crédits à 15 jours.
2. que la banque, en cas de refus du crédit demandé motive sa décision pour permettre à l’Expert-Comptable d’orienter l’entreprise vers des financements alternatifs (capital investissement, financements publics…)

Dans ce cadre, l’Expert-Comptable établit le dossier proposé par le réseau bancaire et met en ligne des prévisionnels d’exploitation et de trésorerie. En validant ainsi la cohérence des hypothèses de travail retenues par le chef d'entreprise, l’expert-comptable donnera une assurance modérée car il relève d’une profession règlementée.

Des prévisionnels seront modélisés par le CSOEC avec le réseau des Banques Populaires et seront mis à disposition sur le site de la BPCE, le blog créé par le Conseil Supérieur www.financement-tpe-pme.com et sur le site de l’Ordre des Experts-Comptables www.experts-comptables.fr. La signature électronique des Experts-Comptables « Signexpert » permettra d’authentifier ces prévisionnels établis par l’Expert-Comptable.

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