Comités d’entreprise, missions légales pour l’expert-comptable

Il existe actuellement près de 40.000 comités d’entreprise en France.

→ Télécharger le manuel "la charte des bonnes pratiques"

1ère mission légale :

Cette première mission, conformément au droit du travail,  a pour objet d’éclairer le comité d’entreprise sur les comptes annuels de l’employeur.

→ Télécharger gratuitement le guide
→ Télécharger le dossier de travail offert par le Conseil Supérieur pour assurer la mission légale.

2ème mission légale  (en cours d ’avancement) :

Cette mission nouvelle, actuellement en projet au ministère du travail ( RDV Agnès Bricard au ministère le 26 octobre), sera d’arrêter les comptes du Comité d’entreprise, dès le premier euro, sans attestation .
Ce, conformément au référentiel normatif applicable au 1er janvier 2012 concernant les autres missions ne faisant pas l’objet d’une norme spécifique.

→ Télécharger le plan de compte des comités d'entreprise

Remarque : Un Commissaire aux comptes pourrait être obligatoire à partir de seuils qui devraient être fixés.

Découvrez la lettre actu expert CE

→ cliquez ici

Salon Eluceo, action menée par le CRO Paris Île de France

→ cliquez ici