Nouveau référentiel normatif et déontologique des missions de l'expert-comptable conforme aux pratiques internationales

Après l'obtention de l’agrément ministériel, le nouveau référentiel normatif comprendra outre l’actualisation des normes de travail existantes, deux nouvelles transpositions :

• la norme applicable à la mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues ;
• et celle relative à la mission de compilation de comptes, cette dernière ayant un champ d’application limité dans le contexte national.

Il comprendra également la transposition de la norme internationale traitant de la maitrise de la qualité des missions au sein des cabinets ; cette norme constitue un des piliers du cadre de référence et se situe après le Code de déontologie dans la hiérarchie des textes applicables aux missions de l’expert-comptable.

Le nouveau référentiel est applicable à compter du 1^er  Janvier 2012, à condition d'obtenir l'agrément ministériel avant fin mars 2011; dans l'intervalle, c’est le référentiel de 2003 qui s'applique . Une mise à jour périodique du référentiel est également prévue.

En se conformant aux pratiques internationales et au droit communautaire, notre profession se donne ainsi les moyens d’étendre son périmètre d’intervention au-delà de nos frontières. L'adoption de ce référentiel n’interrompt toutefois pas le travail normatif engagé par le Conseil Supérieur. La commission des Normes professionnelles va ouvrir en 2010/2011 le chantier des guides d’application indispensables à une application sécurisée des règles professionnelles. Des modules de formation seront élaborés afin d’assurer une information complète des professionnels.