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Frais de santé : validation des clauses de désignation
Dans une affaire soumise à la CJUE par le TGI de Périgueux, une entreprise de la boulangerie artisanale était assignée par l’AG2R, gestionnaire exclusif du régime de prévoyance obligatoire des entreprises du secteur, car elle refusait de payer sa cotisation.
La CJUE, Cour de justice de l'Union européenne, a déclaré non contraire aux règles de la concurrence de l’Union européenne la clause d’un accord collectif de branche étendu prévoyant l’affiliation obligatoire à une institution de prévoyance gérant le régime complémentaire de frais de santé, ainsi que la clause de migration obligatoire vers ce nouvel assureur des entreprises concernées.
Si la CJUE valide le principe des clauses de désignation et de migration par les institutions de prévoyance, encore faut-il que les régimes qui les instaurent bénéficient d’une mutualisation et comportent des éléments de solidarité suffisants. Cette appréciation ne peut se faire qu’au cas par cas.
CJUE, 3 mars 2011, aff. C-437/09