Statut des AGC

L’Ordonnance fixe le cadre général de l’intégration des AGC (art 83) et de certains de leurs salariés qui répondent aux critères posés par le législateur (art. 83 bis, ter et quater).

Les AGC et leurs salariés autorisés à exercer la profession d’expert-comptable sont soumis à l’ensemble des règles professionnelles et déontologiques des experts comptables.

Les instances traditionnelles de la profession que sont le Comité national du tableau et la Chambre nationale de discipline sont saisies en appel, en formation élargie et paritaire, des litiges liés au fonctionnement des AGC.

Les inscriptions des AGC et de leurs salariés sont effectuées à l’issue d’une procédure mise en œuvre au sein d’une commission paritaire spécifique intitulée « commission 42 bis ».

Cette commission nationale, composée de représentants du CSO et de représentants des Fédérations de CGAH, est présidée par une personnalité désignée par arrêté du Ministre du budget.