Durée du travail : les principales mesures issues de la loi du 20 août 2008
La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail n° 2008-789 du 20 août 2008 (JO 22 août) contient un important volet sur la durée du travail de nature à assouplir les règles légales pour permettre aux entreprises de travailler plus. La plupart des mesures entrent en vigueur dès le 22 août 2008 mais les accords collectifs antérieurs restent applicables.
Les principales mesures de la loi sont les suivantes :
Il n’y a plus d’obligation d’informer l’inspecteur du travail pour faire des heures supplémentaires dans la limite du contingent ni de demander son autorisation pour le dépasser.
La loi clarifie le recours au repos compensateur de remplacement (RCR): soit il est prévu par accord collectif, soit, à défaut, et en l’absence de délégué syndical, il est mis en place par l’employeur à condition que les représentants élus ne s’y opposent pas.
Le dépassement du contingent, celui-ci étant fixé par accord collectif ou, à défaut, par décret (actuellement 220 h), entraîne l’obligation de donner une contrepartie obligatoire en repos (qui remplace l’ancien repos compensateur obligatoire) au taux de 50% dans les entreprises de 20 salariés et moins et de 100% dans les autres entreprises.
Les règles sur les forfaits sont modifiées et il est possible de travailler au-delà du forfait de 218 jours, dans certaines limites, avec l’accord du salarié, les jours supplémentaires bénéficiant d’une majoration de salaire.
Les dispositifs d’aménagement du temps de travail sont sensiblement modifiés.
Enfin, la loi fait désormais prévaloir les accords d’entreprise sur les accords de branche pour fixer la plupart des règles applicables.
