Les textes réglementaires
Ordonnance n° 45-2138
L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable modifiée par l'article 5 de l'Ordonnance 2004-279 du 25 mars 2004 (JO 27 mars 2004) : Le texte qui institue l'Ordre et réglemente le titre et la profession d'Expert-Comptable : les missions, les incompatibilités, l'inscription au tableau, la discipline...
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Décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945
Profondément modifié depuis son entrée en vigueur, c'est le texte de référence pour les procédures administratives liées au tableau : inscription, mise en congé provisoire, radiation d'office; il prévoit également la composition et le fonctionnement du comité national du Tableau et des chambres de discipline. Le texte intégral au format pdf :
Décret n° 70-147 du 19 février 1970
Issu de l'importante réforme de 1968, ce décret institue la procédure " article 7 bis " (inscription au tableau sans DEC), le ratio d'encadrement (article 20), précise les modalités de tenue du Tableau par les conseils régionaux et le comité national du tableau, organise la procédure disciplinaire..
Décret n°86-211 du 14 février 1986
Relatif à l'examen d'activité professionnelle des membres de l'Ordre, il fonde le " contrôle qualité ".
Décret n° 96-49 du 22 janvier 1996
C'est le décret " assurance " ; pris en application de l'article 17 de l'ordonnance de 1945, il précise les conditions dans lesquelles les membres de l'Ordre doivent garantir leur responsabilité civile professionnelle.
Décret n° 96-352 du 24 avril 1996
Le décret organise concrètement la procédure d'inscription au Tableau de l'Ordre des personnes (membres de l'UE ou de pays tiers) qui n'ont pas le DEC, par la reconnaissance des diplômes délivrés par les États européens ou de l'expérience acquise dans un tel État.
Décret n° 96-764 du 2 septembre 1996
C'est le décret qui, à la suite des réformes de 1994 et 1995, a modifié le système électoral en vigueur au sein de l'Ordre (mise en place d'un scrutin de listes avec seuil d'éligibilité et prime majoritaire) ainsi que la composition des instances ordinales.
Décret n° 97-586 du 30 mai 1997
Il précise les conditions de fonctionnement des instances ordinales (réunions, budget, ressources, assemblées générales) et fixe les missions dévolues au Conseil supérieur, parmi lesquelles figurent notamment celles d'élaborer les règles professionnelles et d'organiser le contrôle de leur application.
Arrêté du 6 juin 2008
Cet arrêté porte agrément des titres Ier, II, III, et IV du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
Code de déontologie
