En application du décret du 11 avril 2007, pour les entreprises occupant au plus 9 salariés, le contrôle de sécurité sociale peut être réalisé non pas sur place, c'est-à-dire dans les locaux de l’entreprise mais sur pièces, dans les locaux de l’URSSAF.
Cette procédure prévue par l’article R. 243-59-3 du Code de sécurité sociale (CSS) suppose l’envoi par le cotisant d’un certain nombre de documents demandés par l’URSSAF.

A l’heure où le gouvernement entend modifier les modalités de prise de la journée de solidarité (une proposition de loi sera déposée en ce sens après les élections municipales du mois de mars), la Cour de cassation se prononce sur l’impact de l’absence d’un salarié au cours de la journée de solidarité.

L’entretien d’embauche est un exercice difficile, l’employeur devant obtenir un maximum d’informations sur le candidat tout en respectant la lettre de l’article L121-6 du code du travail.

La formule de calcul de la réduction Fillon a été modifiée par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, puis par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

La mise en place depuis le 1er janvier 2008 de l’interlocuteur social unique et en particulier, l’envoi aux 1,6 million d’assurés d’un avis d’appel de cotisations unique, provoque pour un petit nombre d’entre eux des anomalies administratives ou des montants de prélèvements inexacts.

Pour votre information un dossier documentaire : rappel du dispositif, plaquette, coordonnées téléphoniques RSI…

Le projet de loi portant modernisation du marché du travail prévoit la suppression du CNE qui avait été instauré par l’ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005, l’article 9 du projet prévoyant que « les CNE conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi sont requalifiés en CDI de droit commun ».

Le conjoint d'un chef d'entreprise travaillant au sein d'une société doit opter pour un statut légal.